Topic outline

  • General

  • GENERALITE SUR L'ACTE DE NAISSANCE

    • Définition

    L'acte de naissance est un document écrit officiel dont la forme et le contenu sont définis par la loi et qui prouve la naissance d'une personne. Il est signé par un officier de l'état civil qui certifie sa légalité.

    • Éléments constitutifs

    L'acte de naissance mentionne les noms et prénoms, la date, l'heure et le lieu de sa naissance ; les noms et prénoms de ses parents, leur âge, leur profession, leur lieu de résidence et éventuellement leur régime matrimonial (mariés, pacsés, ou non).

    • Utilité

    L'acte de naissance sert à attester l'état civil d'une personne. Un extrait d'acte de naissance est demandé si vous devez refaire des papiers d'identité comme un passeport, une carte d'identité ou pour demander un livret de famille. Dans le domaine scolaire, l'acte de naissance est l'un de document nécessaire à l’inscription dans des différents examens et concours. Ce document est aussi indispensable lors d'un mariage ou d'un divorce par exemple.

    • Procédé d'obtention

    Toute naissance doit être déclarée dans les trente jours après l'accouchement auprès du représentant de l'état civil de la commune du lieu de naissance. Normalement, la loi malgache donne un délai de 30 jours aux parents après la naissance de leurs enfants pour s'approcher d'un officier d'état civil, à la mairie, ou du Chef de Fokontany, habilité par l'article 30 de la loi n°2018-027 relative à l'état civil malgache, pour acter la naissance, sinon ils doivent demander un jugement supplétif.

    Loi

  • JUGEMENT SUPPLETIF

    • Définition

    Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante (Source : Wikipédia)

    • Pièces requises

    - Une demande à remplir

    - Certificat de résidence du demandeur

    - Certificat de résidence de l'enfant n'ayant pas la copie intégrale

    - Photocopie CIN certifiée des deux témoins (+21ans) - Photocopie CIN certifiée du demandeur

    - Attestation de visite somatique délivrée par le CSB 2

    • Procédures à suivre

    Pour le jugement supplétif, il vous faudra :

    - Déposer une demande de recherche infructueuse dans la commune de naissance

    - Obtenir un « certificat d'examen somatique » qui énonce l'année de naissance de l'enfant

    - Rassembler deux témoins pour attester le lieu de naissance

    - Demander le jugement supplétif auprès du tribunal de première instance

    - Une fois, la demande acceptée par le tribunal, l'enfant passe au jugement supplétif lors d'une séance publique

    - Attendre la délivrance de la copie d'acte de naissance par la commune

    • Bonnes pratiques pour le directeur d'école

    Pour régulariser la situation administrative des élèves qui n'ont pas été enregistrés dans le registre des naissances :

    1. En début d'année scolaire, sensibiliser les parents pour inscrire à l'école tous les enfants d'âge scolaire, qu'ils aient été enregistrés à leurs naissance ou non

    2. Recevoir les inscriptions

    3. Recenser parmi les élèves inscrits ceux qui n'ont pas d'acte de naissance

    4. Mettre en place une collaboration avec la Commune pour la régularisation de leur situation et la délivrance de copie d'acte de naissance

    5. Mobiliser l'appui d'ONG ou d'Association locale pour prendre en charge les coûts y afférent

  • MODULE OPALE